Nous souhaitons profiter de ces quelques lignes pour évoquer un sujet propre à notre convention collective : l’article 7 (anciennement annexe 7).
Lorsque s’effectue un changement de prestataire de nettoyage, on parle souvent de l’article 7. Cet article permet de gérer la reprise du personnel qui est un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
L’article 7 fait référence à l’article L1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise »
L’objectif de cet article est de protéger le salarié, en garantissant son emploi et sa rémunération. Cela, grâce au maintien de la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné par le transfert. Il s’applique aux sociétés appelées à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Mais dans quelles conditions l’article 7 s’applique-t-il ? Qui est concerné ? Et quel est l’impact pour les agents ?
Article 7 : le principe
L’entreprise de nettoyage qui reprend le contrat d’entretien du site est dans l’obligation de proposer un contrat de travail en CDI aux agents de nettoyage qui intervenaient sur le site. Le principe de l’article 7 repose sur des obligations pour les 2 parties concernées.
Quelles sont les conditions de transfert ?
- Être affecté de plus de six mois sur le marché concerné par le transfert
- Que le salarié réalise au moins 30% de son temps de travail pour les classifications AS, AQS, ATQS, CE ou exclusivement pour les classifications MP1 et MP2.
- Être absent de moins de 4 mois (hors congé maternité en cours)
- Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers
- Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché
- Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non
- Être en CDI (ou si CDD de remplacement le CDI doit remplir les conditions de transfert pour que le CDD soit transférable)
Obligations de l’entreprise de nettoyage qui reprend le contrat d’entretien du site :
- Se faire connaître auprès de l’entreprise sortante
- Procéder à la reprise du personnel en maintenant les conditions de transfert (le même salaire brut du salarié (prenant en compte son ancienneté par exemple), ainsi que tous les avantages qu’il pouvait percevoir (paniers repas, primes…).
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise de nettoyage sortante) :
Transmettre la liste du personnel transféré. Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants :
- Les 6 derniers bulletins de paie
- La dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour
- La copie du contrat de travail et ses avenants
- L'autorisation de travail des travailleurs étrangers
- L'autorisation de transfert du salarié protégé (selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail) émise par l'inspecteur du travail.
Info +
La carence de l'entreprise de nettoyage sortante dans la transmission des éléments demandés ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante restera sous la responsabilité de l'entreprise sortante.
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